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Bail commercial: Les règles du jeu: Les conditions à regarder à la loupe (VFC t. 2) - de Carl de Graef (Author)

Caractéristiques Bail commercial: Les règles du jeu: Les conditions à regarder à la loupe (VFC t. 2)

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Le Titre Du LivreBail commercial: Les règles du jeu: Les conditions à regarder à la loupe (VFC t. 2)
Date de Lancement
TraducteurEnoh Shiri
Quantité de Pages737 Pages
La taille du fichier22.61 MB
LangueFrançais & Anglais
ÉditeurLion Hudson
ISBN-104273714392-ECK
Format de eBookEPub AMZ PDF CCF QUOX
de (Auteur)Carl de Graef
Digital ISBN955-9080247762-ZYI
Nom de FichierBail-commercial-Les-règles-du-jeu-Les-conditions-à-regarder-à-la-loupe-(VFC-t.-2).pdf

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Si à lexpiration du bail commercial de courte durée le locataire reste dans les locaux un nouveau bail commercial de 9 ans est considéré comme conclu Cependant le bailleur dispose dun délai supplémentaire dun mois suivant lexpiration du bail pour manifester sa volonté de ne pas poursuivre le contrat

4min Un bail commercial est un contrat de location de locaux utilisés pour l’exploitation d’un fonds industriel commercial et artisanal Sa fonction première est de régir les obligations et les droits du bailleur ainsi que du locataire aussi appelé preneur dans le cadre de leurs interactions relatives à la location en question


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